DomůConditions générales

Conditions générales de la plateforme Targalo

Dispositions introductives et définition des termes

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent les règles d’utilisation de la plateforme internet Targalo (ci-après la « Plateforme ») ainsi que les relations juridiques y afférentes entre l’exploitant de la Plateforme et ses utilisateurs.

1.2. L’exploitant de la Plateforme est la société Targalo s.r.o., numéro d’identification : 241 05 805, ayant son siège à č.p. 33, 569 14 Vendolí (ci-après l’« Exploitant »).

1.3. La Plateforme est une place de marché internet d’intermédiation axée sur la présentation et l’offre de produits fabriqués à la main, de produits semi-finis, de cours et de fabrication sur commande. La Plateforme fournit un espace pour l’exposition de produits et de services et met en relation les différents utilisateurs (le Vendeur et l’Acheteur). L’Exploitant n’est ni le vendeur ni le fournisseur des produits ou services proposés, n’agit pas en son propre nom du côté du Vendeur, n’intervient pas dans les paiements et n’est partie contractante à aucun contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.

1.4. Est utilisateur de la Plateforme toute personne qui visite la Plateforme et utilise ses fonctionnalités, notamment en consultant le contenu, en s’inscrivant, en publiant une offre ou en communiquant par l’intermédiaire de la Plateforme. Aux fins des Conditions, les utilisateurs suivants sont notamment distingués : le Vendeur et l’Acheteur.

1.5. Est Vendeur l’utilisateur qui est enregistré sur la Plateforme et qui y publie des Offres de produits, de produits semi-finis, de cours et/ou de fabrication sur commande (ci-après le « Vendeur »).

1.6. Est Acheteur l’utilisateur qui consulte les offres publiées sur la Plateforme et peut utiliser une inscription facultative aux fins de l’envoi de messages, de l’enregistrement d’articles favoris ou d’autres fonctionnalités disponibles (ci-après l’« Acheteur »).

1.7. On entend par Offre le contenu publié par le Vendeur sur la Plateforme dans le but de vendre un produit et/ou un service concret, notamment sa description, ses photographies et d’autres données connexes (ci-après l’« Offre »).

1.8. Toute relation contractuelle concernant l’achat d’un produit ou la fourniture d’un service naît exclusivement entre le Vendeur et l’Acheteur. L’Exploitant n’entre pas dans cette relation et n’assume aucune responsabilité quant à sa naissance, son contenu ou son exécution.

Inscription et compte utilisateur

2.1. Les Offres ne peuvent être publiées sur la Plateforme que par des Vendeurs enregistrés par l’intermédiaire d’un compte utilisateur. L’enregistrement d’un compte utilisateur est gratuit. Le Vendeur est tenu de fournir, lors de l’inscription, des données véridiques, complètes et actuelles et de mettre à jour ces données sans retard injustifié en cas de changement.

2.2. L’Acheteur est autorisé à consulter la Plateforme et ses Vendeurs, en règle générale, sans inscription. Certaines fonctions de la Plateforme peuvent être conditionnées par l’inscription facultative de l’Acheteur, par exemple la communication avec d’autres utilisateurs, le marquage de produits favoris, la réalisation d’une Réservation, etc. L’Acheteur est tenu de fournir, lors de l’inscription, des données véridiques, complètes et actuelles et de mettre à jour ces données sans retard injustifié en cas de changement.

2.3. L’Exploitant se réserve le droit de vérifier l’adresse e-mail de l’utilisateur. Jusqu’à la vérification de l’adresse e-mail au moyen d’un lien envoyé à l’adresse e-mail indiquée, l’utilisateur ne pourra pas se connecter à son compte utilisateur à l’aide d’un mot de passe ni utiliser les fonctionnalités de la Plateforme.

2.4. L’utilisateur est tenu de protéger les données d’accès au compte et de ne pas les rendre accessibles à un tiers. L’Exploitant n’est pas responsable de l’utilisation abusive du compte résultant du non-respect de cette obligation par l’Utilisateur.

2.5. L’Exploitant est autorisé à refuser une inscription, à suspendre ou à supprimer un compte si l’utilisateur enfreint les Conditions, les dispositions légales, les bonnes mœurs ou s’il existe un soupçon raisonnable d’abus de la Plateforme. Dans ce cas, l’utilisateur n’a droit à aucune compensation de la part de l’Exploitant.

Fabrication artisanale, déclaration du Vendeur et règles relatives au contenu

3.1. La Plateforme est destinée exclusivement à l’offre de produits fabriqués à la main et de types d’offres connexes, lesquels peuvent notamment être des produits finis, des produits semi-finis, des cours et de la fabrication sur commande.

3.2. En publiant l’Offre et pendant toute la durée de sa publication, le Vendeur s’engage et déclare expressément que le produit et/ou le service proposé par l’Offre correspond au caractère d’une fabrication artisanale ou y est directement lié, et que les données indiquées dans l’Offre sont véridiques, complètes et non trompeuses. Le Vendeur déclare en même temps qu’il est autorisé à vendre le produit proposé et/ou à fournir le service et que son offre ne porte atteinte ni aux droits de tiers ni aux dispositions légales.

3.3. N’est notamment pas considéré comme un produit fabriqué à la main, aux fins des Conditions, un bien fabriqué en série sans contribution créative substantielle du Vendeur, la revente de produits finis de tiers et un bien acquis uniquement en vue d’une revente ultérieure sans intervention propre substantielle.

3.4. Le Vendeur est tenu d’indiquer dans l’Offre toutes les informations essentielles pouvant être pertinentes pour la décision de l’Acheteur, notamment l’état, les caractéristiques, les dimensions, le matériau, le mode d’utilisation, les éventuelles limitations, le prix et les conditions de livraison ou de fourniture du service.

3.5. Le Vendeur est tenu d’utiliser uniquement des photographies et des textes pour lesquels il dispose des droits nécessaires. Le Vendeur est responsable du fait que le contenu de l’Offre, les photographies ou d’autres fichiers ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

3.6. Sont interdits sur la Plateforme les contenus illicites, trompeurs, frauduleux, portant atteinte aux droits de tiers, contraires aux bonnes mœurs, contournant l’objet de la Plateforme ou contraires aux présentes Conditions. Est également interdit le contenu visant à promouvoir des biens interdits ou illégaux, à contourner les dispositions légales, ou qui charge ou perturbe de manière disproportionnée la Plateforme (par ex. insertion automatisée, scraping, tentatives d’atteinte à la sécurité).

3.7. L’Exploitant est autorisé, à sa seule discrétion, à apprécier si le produit ou le service proposé correspond à l’orientation de la Plateforme vers la fabrication artisanale, et à apprécier en outre si l’Offre ne viole pas les Conditions ou les dispositions légales. En cas de violation d’une obligation par le Vendeur, l’Exploitant se réserve le droit de modifier l’Offre dans la mesure nécessaire à la suppression d’un défaut formel manifeste, de ne pas publier l’Offre, de la masquer ou de la supprimer, et ce même sans mise en demeure préalable de remédier à la situation. Dans ce cas, le Vendeur n’a droit à aucune compensation de la part de l’Exploitant.

3.8. Les dispositions du présent article ne créent pas d’obligation pour l’Exploitant d’exercer un contrôle systématique du contenu et ne signifient pas non plus une prise en charge de la responsabilité quant au contenu des Offres ; la responsabilité de l’Offre incombe toujours au Vendeur.

Tarifs payants et abonnement

4.1. Le Vendeur est autorisé à publier des Offres sur la Plateforme sur la base du tarif gratuit FREE (ci-après le « Tarif FREE ») ou sur la base d’un tarif prépayé (ci-après le « Tarif »).

4.2. Le Tarif FREE permet au Vendeur de publier gratuitement 3 produits et 3 produits semi-finis ; les cours et la fabrication sur commande ne font donc pas partie de ce Tarif FREE.

4.3. Le Tarif payant permet un droit limité dans le temps de publier un certain nombre maximal d’Offres au sein d’une catégorie concrète.

4.4. Les types d’offres suivants peuvent être proposés sur la Plateforme : produits finis, produits semi-finis, cours et fabrication sur commande. Chaque type d’Offre possède un Tarif distinct et la capacité n’est pas transférée entre les différents types d’Offres.

4.5. Le tarif actuel des Tarifs et les limites du nombre d’Offres publiées sont disponibles sur la page Tarifs.

4.6. Le tarif sélectionné est payé à l’avance pour la période choisie, soit pour un mois, soit pour un an. Le Tarif n’est pas renouvelé automatiquement. Le Tarif peut être payé par paiement instantané via la passerelle de paiement sélectionnée ou par virement bancaire. Les données de paiement pour le virement bancaire seront envoyées au Vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans la commande du Tarif sous la forme d’une facture pro forma. Après inscription du paiement sur le compte de l’Exploitant, une facture relative au paiement effectué sera ensuite établie pour le Vendeur et envoyée à l’adresse e-mail indiquée. Le Tarif est valable à compter du moment de l’inscription du paiement sur le compte bancaire de l’Exploitant jusqu’à la fin de la période payée.

4.7. En cas de changement d’un tarif inférieur vers un tarif supérieur, le changement prend effet au moment du paiement du tarif supérieur. En cas de changement d’un tarif supérieur vers un tarif inférieur, le changement ne prend effet qu’après l’expiration de la période payée.

4.8. La limite des Offres se rapporte toujours uniquement à la période tarifaire actuellement active. Après l’achat d’un nouveau Tarif, une nouvelle limite commence à courir, indépendamment du nombre d’Offres publiées au cours de la période précédente.

4.9. La capacité inutilisée des Offres dans le cadre du Tarif n’est pas reportée à la période suivante. Si le Vendeur n’utilise pas, au cours du mois concerné, le nombre maximal d’Offres, il ne naît à son profit aucun droit au report de la limite non utilisée à la période suivante ni au remboursement du prix du Tarif ou d’une partie de celui-ci. L’Exploitant n’est pas tenu d’accorder au Vendeur une quelconque compensation pour la limite inutilisée du nombre d’Offres publiées dans le cadre du Tarif payé à l’avance.

4.10. En cas de changement du Tarif d’un tarif inférieur vers un tarif supérieur, le Tarif supérieur est activé immédiatement après l’inscription du paiement sur le compte bancaire de l’Exploitant. Le montant du paiement correspond à la différence entre l’ancien Tarif inférieur et le nouveau Tarif supérieur. L’augmentation du tarif peut être payée par paiement instantané via la passerelle de paiement sélectionnée ou par virement bancaire. Les données de paiement pour le virement bancaire seront envoyées au Vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans la commande du Tarif sous la forme d’une facture pro forma. Après inscription du paiement sur le compte de l’Exploitant, une facture relative au paiement effectué sera ensuite établie pour le Vendeur et envoyée par e-mail.

4.11. En cas de changement du Tarif d’un tarif supérieur vers un tarif inférieur, le nouveau Tarif inférieur n’est activé qu’après la fin de la période déjà payée. Jusqu’à cette date, l’ancien Tarif supérieur reste actif. Aucun frais n’est facturé pour le passage à un Tarif inférieur. Le nouveau Tarif inférieur peut être payé par paiement instantané via la passerelle de paiement sélectionnée ou par virement bancaire. Les données de paiement pour le virement bancaire seront envoyées au Vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans la commande du Tarif sous la forme d’une facture pro forma. Après inscription du paiement sur le compte de l’Exploitant, une facture relative au paiement effectué sera ensuite établie pour le Vendeur et envoyée par e-mail.

4.12. En cas de changement d’un Tarif prépayé vers le tarif FREE, le Tarif FREE n’est activé qu’après la fin de la période déjà payée. Jusqu’à cette date, l’ancien Tarif prépayé reste actif. Aucun frais n’est facturé pour le passage au tarif FREE.

4.13. Sept jours avant la fin du Tarif prépayé, une facture pro forma, automatiquement créée dans le système de l’Exploitant, sera envoyée au Vendeur par e-mail en vue du paiement d’un Tarif identique pour la période suivante. Si cette facture est payée, le Tarif existant sera prolongé pour la période suivante ; dans le cas contraire, le Tarif sera annulé le dernier jour de la période payée.

4.14. Dans le cas où le Vendeur saisit sur la Plateforme un changement de Tarif, n’acquitte pas le changement effectué et l’annule ensuite, une nouvelle facture pro forma correspondant au tarif d’origine sera automatiquement émise dans le système de l’Exploitant et envoyée à l’adresse e-mail du Vendeur. La facture pro forma d’origine est automatiquement annulée par l’émission de la nouvelle facture pro forma.

4.15. Dans le cas où le Vendeur dispose d’un Tarif prépayé pour plusieurs types d’offres (par ex. produits finis et cours) et annule l’un de ces Tarifs prépayés, le Tarif annulé reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée. À son expiration, le Tarif annulé sera automatiquement transféré vers le Tarif FREE. Une facture pro forma sera ensuite établie uniquement pour le Tarif prépayé non annulé.

4.16. Dans le cas où le Vendeur dispose d’un Tarif supérieur prépayé pour l’un des types d’offre (par ex. pour les produits) et commande ensuite un Tarif inférieur pour un autre type d’offre (par ex. pour les cours), le Tarif nouvellement commandé sera actif immédiatement après l’inscription du paiement sur le compte bancaire de l’Exploitant. Le prix du Tarif nouvellement commandé sera facturé au prorata correspondant à la partie restante de la période du Tarif supérieur déjà prépayé. Le Tarif peut être payé par paiement instantané via la passerelle de paiement sélectionnée ou par virement bancaire. Les données de paiement pour le virement bancaire seront envoyées à l’adresse e-mail du Vendeur indiquée dans la commande du Tarif sous la forme d’une facture pro forma. Après inscription du paiement sur le compte de l’Exploitant, une facture relative au paiement effectué sera ensuite établie pour le Vendeur et envoyée par e-mail.

4.17. Si le Vendeur ne paie pas un nouveau Tarif après l’expiration de la période tarifaire, les Offres du Vendeur seront automatiquement masquées et ne seront plus accessibles publiquement aux Acheteurs. Les Offres masquées restent enregistrées dans le compte du Vendeur pendant une durée pouvant aller jusqu’à 1 an à compter de leur masquage, afin que le Vendeur puisse les réutiliser lors de la réactivation du Tarif. Après l’expiration de cette durée, l’Exploitant est autorisé à supprimer les Offres masquées sans autre formalité.

4.18. En cas de nouvel achat du Tarif, le Vendeur est autorisé à réactiver les Offres masquées sélectionnées, et ce dans la limite maximale du Tarif actuellement acheté. L’activation d’une Offre masquée compte son nombre dans la limite totale des Offres dans le cadre du Tarif concerné ; il en résulte que si, par exemple, le Vendeur a des Offres masquées enregistrées et les réactive, le nombre de celles-ci réduit la limite libre restante pour de nouvelles Offres dans la période tarifaire concernée.

4.19. L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment le tarif des Tarifs et l’étendue de leurs paramètres. Les modifications n’affectent pas la période tarifaire déjà payée ; pour une nouvelle période tarifaire, le tarif en vigueur au moment de la commande et du paiement du Tarif s’applique.

Réservations, commandes, conditions de paiement et de livraison

5.1. L’Acheteur est autorisé à réserver, par l’intermédiaire de la Plateforme, un produit ou un service sélectionné à l’aide de la fonction « Réserver maintenant ». Cette fonction n’est accessible que si l’Acheteur est enregistré et connecté à son compte utilisateur. La Réservation sert à manifester l’intérêt pour l’Offre du Vendeur et à entamer une communication entre l’Acheteur et le Vendeur en vue de l’achat du produit ou du service. La Réservation n’est pas contraignante jusqu’à sa confirmation par le Vendeur. Si le Vendeur ne confirme pas la réservation dans un délai de 48 heures, la réservation expire.

5.3. La Plateforme permet la création d’une commande par l’intermédiaire du panier d’achat à l’aide de la fonction « Acheter ». Par l’intermédiaire de cette fonction, l’Acheteur est autorisé à passer commande même sans inscription ni connexion, à savoir en tant que guest checkout. Dans un tel cas, l’Acheteur est tenu de fournir au Vendeur des coordonnées de contact et de livraison correctes, complètes et actuelles. Si l’Acheteur choisit une livraison via un point de retrait (par ex. Zásilkovna), les données relatives à ce point de retrait doivent également faire partie de la commande.

5.4. Les conditions de paiement et de livraison de la vente sont déterminées par le Vendeur, sauf disposition contraire de la Plateforme pour une fonctionnalité concrète. Si l’Acheteur choisit le paiement par virement bancaire, la Plateforme n’affichera à l’Acheteur les instructions de paiement et un code QR qu’à la condition que le Vendeur ait renseigné dans son compte utilisateur les données de paiement nécessaires (IBAN/SWIFT). Pour l’utilisation de la vente par l’intermédiaire du panier d’achat conformément au paragraphe 5.3. du présent article, la Plateforme peut exiger du Vendeur qu’il ait renseigné ses données de paiement dans son compte utilisateur.

5.6. L’Exploitant n’agit ni en qualité de Vendeur ni en qualité de fournisseur de services de paiement ou de transport et n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution des obligations du Vendeur ou de l’Acheteur nées en lien avec la réservation, la commande, le paiement du prix, la livraison du produit ou la fourniture du service.

Responsabilité de l’Exploitant et exclusion de responsabilité

6.1. L’Exploitant agit exclusivement en qualité d’intermédiaire et de fournisseur de la solution technique de la Plateforme. L’Exploitant n’effectue pas la vente en son propre nom, n’organise pas le transport, n’assure pas les paiements et n’assume aucune obligation du Vendeur envers l’Acheteur.

6.2. L’Exploitant n’est notamment pas responsable de la véracité, de l’exhaustivité et de l’actualité des informations et des photographies figurant dans l’Offre, de la qualité, de la sécurité, de l’origine, de la légalité, de l’utilité ou de l’adéquation des produits et services proposés, de la disponibilité de l’offre, des prix, des conditions de livraison et de paiement convenus entre le Vendeur et l’Acheteur, ni de l’exécution des engagements du Vendeur ou de l’Acheteur.

6.3. L’Exploitant n’assume aucune responsabilité quant à la conclusion, au contenu ou à l’exécution des contrats entre le Vendeur et l’Acheteur et, notamment, n’est pas responsable de la livraison des biens, du paiement du prix, de l’exercice et du règlement des droits résultant d’une exécution défectueuse, des réclamations, de la résolution du contrat, des dommages-intérêts ou de toute autre créance résultant de leur relation mutuelle ; ces créances sont exercées exclusivement entre le Vendeur et l’Acheteur.

6.4. L’Exploitant n’est pas responsable des agissements des utilisateurs de la Plateforme ni de la manière dont ils l’utilisent. L’Exploitant n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés à l’utilisateur ou à des tiers, directement, indirectement ou fortuitement, en lien avec l’utilisation de la Plateforme, notamment du fait de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme temporairement ou durablement, de la perte de données ou de contenu, ou du fait d’interventions de tiers.

6.5. L’Exploitant n’est pas responsable de l’utilisation abusive des données personnelles de l’utilisateur indiquées dans l’Offre ou communiquées lors de la communication avec d’autres utilisateurs ; l’utilisateur reconnaît que la publication de coordonnées de contact ou d’autres informations peut entraîner leur utilisation par des tiers.

6.6. Aucune disposition des Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité de l’Exploitant dans la mesure où elle ne peut être exclue en vertu des dispositions légales.

Droits de l’Exploitant, modération et mesures

7.1. L’Exploitant est autorisé, sans avertissement préalable, à masquer, supprimer ou limiter la disponibilité d’une Offre ou d’un autre contenu s’il estime qu’il est contraire aux Conditions, aux dispositions légales, aux bonnes mœurs ou qu’il porte atteinte aux intérêts légitimes de l’Exploitant ou de tiers. Dans ce cas, le Vendeur n’a droit à aucune compensation de la part de l’Exploitant.

7.2. L’Exploitant est autorisé à suspendre ou à supprimer un compte utilisateur, notamment si l’utilisateur enfreint de manière répétée les Conditions, agit de manière frauduleuse, abuse de la Plateforme ou s’il existe un soupçon raisonnable d’un tel comportement. Dans ce cas, le Vendeur n’a droit à aucune compensation de la part de l’Exploitant.

7.3. L’Exploitant est autorisé, à tout moment, à modifier, innover, limiter ou mettre fin à la fourniture de certaines fonctionnalités de la Plateforme, et ce même sans notification préalable, si des raisons techniques, de sécurité ou d’exploitation l’exigent. Dans ce cas, le Vendeur n’a droit à aucune compensation de la part de l’Exploitant.

7.4. Les utilisateurs sont autorisés à signaler, par l’intermédiaire de la Plateforme, un contenu problématique ou un comportement inapproprié d’un autre utilisateur. Une telle notification sera examinée par l’Exploitant ou par un modérateur qu’il a mandaté, lequel est autorisé à prendre des mesures conformément aux présentes Conditions. L’Exploitant ne décide pas du bien-fondé des réclamations entre le Vendeur et l’Acheteur et n’est pas autorisé à ordonner au Vendeur le remboursement de l’argent.

Licence relative aux photographies et au contenu

8.1. Si le Vendeur publie sur la Plateforme des photographies, des textes ou d’autres éléments d’auteur, il accorde à l’Exploitant, au moment de leur publication, une licence non exclusive pour leur utilisation dans la mesure nécessaire à l’exploitation de la Plateforme, notamment pour leur affichage, leur publication, leur stockage, leur reproduction et leur mise à la disposition du public via internet, et ce pendant toute la durée de publication de l’Offre sur la Plateforme et pendant la durée de son archivage conformément aux présentes Conditions.

8.2. Le Vendeur déclare qu’il est autorisé à accorder la licence et que l’utilisation du contenu par l’Exploitant conformément au présent article ne portera pas atteinte aux droits de tiers.

Protection des données personnelles

9.1. L’Exploitant traite les données personnelles des utilisateurs de la Plateforme conformément aux dispositions légales, notamment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), à la loi n° 110/2019 Rec. relative au traitement des données personnelles, à la loi n° 480/2004 Rec. relative à certains services de la société de l’information, ainsi qu’à d’autres dispositions légales régissant la protection des données personnelles.

9.2. Le responsable du traitement des données personnelles est la société Targalo s.r.o., numéro d’identification : 241 05 805, ayant son siège à č.p. 33, 569 14 Vendolí, e-mail : info@targalo.cz (ci-après le « Responsable »). Le Responsable traite les données personnelles des utilisateurs dans la mesure nécessaire à l’exploitation de la Plateforme, à la fourniture de ses services et à l’accomplissement des obligations légales.

9.3. En lien avec l’utilisation de la Plateforme, peuvent notamment être traitées des données d’identification, de contact et techniques des utilisateurs. Pour les Acheteurs qui utilisent l’inscription, il s’agit notamment du nom et du prénom, de l’adresse e-mail, du mot de passe sous forme chiffrée, de l’adresse IP et des informations relatives à l’appareil depuis lequel la Plateforme est utilisée. Pour les Vendeurs, en plus des données susmentionnées, peuvent également être traitées des données liées à leur activité commerciale, notamment des données d’identification de l’entrepreneur, par exemple le numéro d’identification ou le numéro de TVA, les données figurant dans le profil du Vendeur, les informations sur les produits et services proposés ainsi que les coordonnées bancaires aux fins du versement des fonds liés à l’utilisation de la Plateforme.

9.4. Les données personnelles sont traitées notamment aux fins d’assurer le fonctionnement de la Plateforme, l’inscription et la gestion des comptes utilisateurs, la médiation de la communication entre les Vendeurs et les Acheteurs par le biais de messages internes, la publication et la gestion des Offres, ainsi qu’aux fins de l’analyse du trafic et des activités marketing, si l’utilisateur y consent, et également aux fins de l’accomplissement des obligations légales, notamment dans le domaine de la comptabilité et de la fiscalité.

9.5. La base juridique du traitement des données personnelles est notamment l’exécution du contrat entre l’utilisateur et l’Exploitant consistant dans la fourniture des services de la Plateforme, l’intérêt légitime du Responsable à assurer le bon fonctionnement et la sécurité de la Plateforme, l’accomplissement des obligations légales du Responsable et, dans certains cas, également le consentement de l’utilisateur.

9.6. Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité de leur traitement. Les données liées au compte utilisateur sont conservées pendant toute la durée de son existence. Après la suppression du compte, les données peuvent être conservées pendant 30 jours aux fins de la restauration éventuelle du compte, puis elles sont supprimées définitivement. Les documents comptables et fiscaux sont conservés pendant la durée fixée par les dispositions légales, généralement pendant 10 ans. Les enregistrements techniques d’accès à la Plateforme peuvent être conservés pendant 90 jours.

9.7. Le Responsable prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles, notamment il utilise une transmission sécurisée des données au moyen d’un chiffrement SSL/TLS, conserve les mots de passe des utilisateurs sous forme chiffrée, limite l’accès aux données personnelles aux seules personnes autorisées et effectue des sauvegardes régulières des données.

9.8. Les utilisateurs ont, en lien avec le traitement des données personnelles, le droit de demander l’accès à leurs données personnelles, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement ou la portabilité des données, ainsi que le droit de s’opposer au traitement. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Responsable à l’adresse e-mail indiquée dans les présentes Conditions. Le Responsable traitera généralement la demande dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

9.9. Si l’utilisateur estime que le traitement de ses données personnelles est contraire aux dispositions légales, il a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir l’Office pour la protection des données personnelles, ayant son siège à Pplk. Sochora 27, 170 00 Prague 7, adresse internet : www.uoou.cz.

Règles d’utilisation des fichiers cookies

10.1. Les présentes règles d’utilisation des fichiers cookies régissent la manière dont les cookies et technologies similaires sont utilisés sur la Plateforme internet Targalo.cz et fournissent aux utilisateurs des informations de base sur leur finalité, la base juridique du traitement et les possibilités de paramétrage.

10.2. Le responsable du traitement des données personnelles traitées au moyen des fichiers cookies est la société Targalo s.r.o., numéro d’identification : 241 05 805, ayant son siège à č.p. 33, 569 14 Vendolí.

10.3. Les cookies sont de petits fichiers texte enregistrés sur l’appareil de l’utilisateur lors de la visite de sites internet. Aux fins des présentes règles, sont également considérées comme des cookies d’autres technologies similaires qui permettent le stockage ou la lecture d’informations sur l’appareil de l’utilisateur.

10.4. L’Exploitant utilise des cookies notamment afin d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, d’assurer et de gérer la connexion de l’utilisateur, le fonctionnement du panier d’achat, l’enregistrement des paramètres utilisateur, l’assurance de la sécurité, l’analyse du trafic et, le cas échéant, également à des fins marketing ou de personnalisation, si l’utilisateur y consent. L’Exploitant est autorisé à envoyer à l’Acheteur des communications techniques et de service relatives au compte utilisateur ou aux commandes, et ce même sans consentement préalable à l’envoi de communications commerciales.

10.5. La Plateforme peut utiliser notamment des cookies nécessaires, indispensables au fonctionnement technique du site web, ainsi que des cookies analytiques servant au suivi du trafic et à l’évaluation de l’utilisation de la Plateforme, et éventuellement aussi des cookies fonctionnels ou marketing. Étendue des catégories de cookies effectivement utilisées sur la plateforme : Targalo utilise les quatre catégories de cookies :

  • sécurité et processus de commande

  • Cookies analytiques – servent à suivre le trafic et à analyser le comportement des utilisateurs

  • Cookies fonctionnels – enregistrent les préférences et paramètres des utilisateurs pour une meilleure expérience d’utilisation de la Plateforme

  • Cookies marketing – sont utilisés pour l’affichage ciblé de publicités et la mesure de l’efficacité des campagnes.

  • Cookies nécessaires (toujours actifs) – assurent les fonctions de base du site web telles que la connexion. Les cookies analytiques, fonctionnels et marketing nécessitent le consentement de l’utilisateur.

10.6. Sans le consentement de l’utilisateur, seuls peuvent être utilisés les cookies nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des services expressément demandés par l’utilisateur. Les autres cookies ne peuvent être utilisés que sur la base du consentement de l’utilisateur, sauf disposition contraire des dispositions légales.

10.7. Si des données personnelles sont traitées au moyen des cookies, ce traitement s’effectue conformément aux dispositions légales et à l’article 8 des conditions générales. Peuvent notamment être traitées, au moyen des cookies, des données techniques relatives à l’appareil, l’adresse IP, les données de session, les informations de connexion, les données relatives au panier et les données sur l’utilisation de la Plateforme. La durée de conservation de ces données varie selon le type de cookies et la solution technique concrète. Durées de conservation concrètes :

  • Cookies nécessaires (authentification, sécurité) : 30 jours

  • Cookies analytiques (Google Analytics) : jusqu’à 2 ans (_ga) / 24 heures (_gid)

  • Cookies marketing (Meta Pixel) : jusqu’à 90 jours

  • Préférences de consentement aux cookies : conservées pendant la durée d’utilisation de l’appareil par l’utilisateur

L’utilisateur peut modifier ses paramètres de cookies à tout moment sur la page Règles relatives aux cookies ou dans les paramètres de son navigateur internet.

10.8. Si l’Exploitant utilise des services de tiers dans le cadre desquels des cookies ou des technologies similaires sont utilisés, les données peuvent également être traitées par ces prestataires. Aperçu de ces prestataires :

  • Google LLC (Google Analytics, Google Tag Manager, Google Ads) – outils analytiques et systèmes publicitaires

  • Meta Platforms, Inc. (Facebook/Instagram) – Meta Pixel pour la mesure publicitaire et le remarketing

  • LeadHub – plateforme d’e-mail marketing et identification des utilisateurs

  • Packeta – widget pour la sélection des points de retrait

  • Pusher – service de communication en temps réel

Ces services peuvent utiliser leurs propres cookies et traiter les données selon leurs propres règles de protection des données personnelles. Des liens vers les règles de protection des données personnelles des différents prestataires sont disponibles sur la page Règles relatives aux cookies.

10.9. L’utilisateur a, en lien avec le traitement des données personnelles au moyen des cookies, le droit de demander l’accès à ses données personnelles, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, la portabilité des données, le droit de s’opposer au traitement ainsi que le droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur le consentement. L’utilisateur peut exercer ses droits auprès de l’Exploitant au moyen des coordonnées susmentionnées. S’il estime qu’une violation des dispositions légales intervient lors du traitement de ses données personnelles, il a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Office pour la protection des données personnelles, ayant son siège à Pplk. Sochora 27, 170 00 Prague 7, adresse internet : www.uoou.cz.

11. Dispositions finales

11.1. Les présentes Conditions sont régies par l’ordre juridique de la République tchèque.

11.2. Dans les cas où le Vendeur ou l’Acheteur est un consommateur dans sa relation avec l’Exploitant et où naît un litige de consommation qui ne peut être résolu d’un commun accord, le consommateur peut soumettre une demande de règlement extrajudiciaire du litige à l’Inspection commerciale tchèque (Inspection centrale – département ADR, siège : Štěpánská 15, 120 00 Prague 2, e-mail : adr@coi.cz, site web : adr.coi.cz). Le consommateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse internet http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

11.3. L’Exploitant se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Il informera des modifications sur la Plateforme. Pour les utilisateurs, la version des Conditions en vigueur au moment de l’utilisation de la Plateforme est contraignante ; pour les Tarifs déjà payés, la modification des Conditions n’affecte pas les droits et obligations nés pendant la durée de la période tarifaire payée, sauf s’il s’agit de modifications imposées par des dispositions légales ou des raisons de sécurité.

11.4. En continuant à utiliser la Plateforme après la modification des Conditions, l’utilisateur exprime son accord avec leur nouveau libellé.

11.5. Pour le règlement des litiges nés de l’utilisation de la Plateforme, le tribunal territorialement compétent est le Tribunal municipal de Brno.

11.6. Les présentes Conditions entrent en vigueur le 1.1.2026